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CCQ, r. 10 - Tarif des droits relatifs aux actes de l’état civil, au changement de nom ou de la mention du sexe ainsi qu’à la substitution du prénom usuel

Article 10.1
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Texte complet
10.1. Les droits exigibles prévus aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa et au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 1 sont indexés au 1er avril de chaque année à compter de l’année 2014 selon le taux déterminé à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
D. 964-2010, a. 3.
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